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I DISPOSITIONS GENERALES
En vous connectant sur le site http://cathydeco.com vous confirmez votre acceptation des conditions générales dans leur intégralité, ci-après définies. Ces conditions générales sont totalement applicables pour toute commande passée auprès de CathyDéco. Toute commande sera régie par ces conditions générales à l exclusion de toute autre.
COPYRIGHT, REPRODUCTION, UTILISATION, LIENS
Le site http://cathydeco.com a été conçu par CathyDéco qui est propriétaire et titulaire des droits y afférents. Il est formellement interdit de copier, télécharger tout ou partie du site et de son contenu.
II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES ET CONTRATS CONCLUS
Article 1: Acceptation des présentes conditions générales.
Le fait pour un internaute de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande par quelque moyen que ce soit mis à sa disposition vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat établi par le fait de confirmer sa commande.
Article 2: Confirmation de commande et conclusion de contrat.
La conclusion d un contrat n intervient qu en cas de confirmation définitive de commande par CathyDéco. Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par CathyDéco. CathyDéco se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, tenant en particulier à un problème prévisible de livraison. Le client a un droit de rétractation de sept jours . Lorsqu il s agit d une commande personnalisée dont l exécution est demandée rapidement, le client doit avertir CathyDéco qu il entend appliquer ce droit , auquel cas le début d exécution de la commande personnalisée ne prend effet qu une fois ces sept jours révolus. Si la livraison est acceptée (cf Article 7) sans aucune émission de réserve, la commande et les éléments la constituant sont réputés acceptés. La commande ne peut être annulée par le client après réception de la confirmation définitive de la commande, et le délai de sept jours écoulé.
Article 3: Obligations générales des parties
1 Obligations de CathyDéco
Cathy-Déco 2 Obligations du client Le client s engage à indiquer à une adresse complète à laquelle la livraison peut être effectuée. Le client s engage à régler à CathyDéco le prix des biens, services et frais de port stipulé par CathyDéco, ainsi qu à régler ou faire régler, le cas échéant, directement au transitaire ou au transporteur, les éventuels taxes et droits de douanes, TVA, dues lors de l importation des marchandises dans le pays du lieu de la livraison. Article 4: Prix Facture Les clients seront débités en Euros, lors de la livraison de leur commande par CathyDéco. Tous les prix des objets et diverses créations exposées dans la galerie sont indiqués hors frais de livraison. Le prix global indiqué par CathyDéco lors de la confirmation de commande définitive est un prix définitif TTC, comprenant le prix des biens commandés, les frais d emballage et les frais de port. Les droits de douane et de taxes diverses d importation sont à la charge du client ou de la personne acceptant de réceptionner la livraison des marchandises, si ceux -ci sont réglés par le transporteur le client devra les rembourser immédiatement à celui-ci. La facturation est exprimée en Euros . Article 5: Transport - Livraison - Délai de livraison Une fois la confirmation de commande définitive communiquée au client l expédition se fait dans les 48heures ouvrées qui suivent. Il n y a pas d expédition les samedis, dimanches et jours fériés français. EN CAS DE COLIS ENDOMMAGE : CathyDéco prend en charge les dommages subis par le colis à la condition suivante : Le client doit avoir vérifié le contenu de son colis en l ouvrant, et ce en présence du transporteur, et ne pas signer le bon avant d avoir fait cette vérification. En cas de produits cassés ou endommagés le client doit émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la livraison. Dans ce cas, et uniquement si la procédure ci-dessus a été appliquée, nous procéderons au remboursement de la marchandise ou à son remplacement par un objet de valeur équivalente après accord avec le client. Cathy-Déco Cathy-Déco Article 6 : Transfert des risques Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des colis au transporteur. Les biens voyagent donc aux risques et périls du client. Article 7: Réserve à réception des colis Des réserves peuvent être émises par le client lors de la livraison dans les deux cas suivants : - La ou les marchandises reçues ne correspondent pas du tout à la commande. - Le ou les colis sont fortement endommagés, cassés ou altérés. Cathy-Déco effectuera à ses frais le changement des marchandises livrées par erreur. En cas d endommagement de colis, les réserves seront faites par écrit auprès du transporteur, et une copie de ces réserves devra être transmise à CathyDéco, par e-mail ou courrier, au plus tard dans les 24heures après la livraison, avec une confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. Article 8: Limite de responsabilité Cathy-Déco ne saurait être tenu pour responsable de tout inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à son contrôle, incluant des fais tels que guerre, émeutes, insurrection ,problèmes de grève, ces exemples n étant pas limitatifs. Cathy-Déco Article 9: Données personnelles Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les clients disposent d un droit d accés et de rectification pour les données les concernant en nous contactant par tout moyen à leur convenance. CathyDéco s'engage à n utiliser les coordonnées de ses clients que pour un usage exclusivement interne. Article 10 : Invalidité - Force Majeure Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une raison quelconque, cette invalidité ou inapplicabilité n affectera pas l application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales. Ni le client ni CathyDéco ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant, et ce sans que ce soit limitatif, des cas de guerre, émeute, insurrection,modification législative, interruption de transport, problème d exportation ou importation,de grève, de pénurie, d incendie, de tremblement de terre, de tempête , d'inondation. Article 11:Différent Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français. Toute contestation quant à la validité, l interprétation ou l exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux du ressort de la domiciliation du siège social de CathyDéco, Cathy-Déco se réservant le droit de saisir toute autre juridiction compétente.
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